8. Entrée en vigueur, réserves, amendement et retrait de la convention
Les dispositions finales de la Convention sont consacrées, comme celles de beaucoup d'autres instruments internationaux, à des questions générales qui relèvent du droit des traités. D'après le paragraphe 1 de l'article 62, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la da...
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Book Part |
| Language: | French |
| Published: |
Graduate Institute Publications
2015
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://books.openedition.org/iheid/4371 |
| Summary: | Les dispositions finales de la Convention sont consacrées, comme celles de beaucoup d'autres instruments internationaux, à des questions générales qui relèvent du droit des traités. D'après le paragraphe 1 de l'article 62, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date de «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par les 16 Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique qui ont participé à ce titre à la session finale de la quatriè. |
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