8. Entrée en vigueur, réserves, amendement et retrait de la convention

Les dispositions finales de la Convention sont consacrées, comme celles de beaucoup d'autres instruments internationaux, à des questions générales qui relèvent du droit des traités. D'après le paragraphe 1 de l'article 62, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la da...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Bermejo, Romualdo
Format: Book Part
Language:French
Published: Graduate Institute Publications 2015
Subjects:
LB
Online Access:http://books.openedition.org/iheid/4371
Description
Summary:Les dispositions finales de la Convention sont consacrées, comme celles de beaucoup d'autres instruments internationaux, à des questions générales qui relèvent du droit des traités. D'après le paragraphe 1 de l'article 62, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date de «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par les 16 Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique qui ont participé à ce titre à la session finale de la quatriè.