7. Le règlement des différends
1. Généralités L'absence de procédures judiciaires ou arbitrales contraignantes fondées sur le droit international a été un défaut important des instruments internationaux de codification adoptés depuis la Deuxième Guerre mondiale. Gela est dû à plusieurs raisons, parmi lesquelles on mentionner...
Main Author: | |
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Format: | Book Part |
Language: | French |
Published: |
Graduate Institute Publications
2015
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Subjects: | |
Online Access: | http://books.openedition.org/iheid/4370 |
Summary: | 1. Généralités L'absence de procédures judiciaires ou arbitrales contraignantes fondées sur le droit international a été un défaut important des instruments internationaux de codification adoptés depuis la Deuxième Guerre mondiale. Gela est dû à plusieurs raisons, parmi lesquelles on mentionnera la réticence générale des Etats de soumettre leurs différends à des juges étrangers, la convie-don de certains pays que les modes de règlement politiques sont plus conformes à leurs intérêts, la répug. |
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