7. Le règlement des différends

1. Généralités L'absence de procédures judiciaires ou arbitrales contraignantes fondées sur le droit international a été un défaut important des instruments internationaux de codification adoptés depuis la Deuxième Guerre mondiale. Gela est dû à plusieurs raisons, parmi lesquelles on mentionner...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Bermejo, Romualdo
Format: Book Part
Language:French
Published: Graduate Institute Publications 2015
Subjects:
LB
Online Access:http://books.openedition.org/iheid/4370
Description
Summary:1. Généralités L'absence de procédures judiciaires ou arbitrales contraignantes fondées sur le droit international a été un défaut important des instruments internationaux de codification adoptés depuis la Deuxième Guerre mondiale. Gela est dû à plusieurs raisons, parmi lesquelles on mentionnera la réticence générale des Etats de soumettre leurs différends à des juges étrangers, la convie-don de certains pays que les modes de règlement politiques sont plus conformes à leurs intérêts, la répug.