The Impact of the Charter of Rights and Freedom on Workers' Compensation Legislation
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit l’égalité de tous devant la loi. L’auteur commente les conséquences de certains principes immuables de la Charte par rapport aux législations sur les accidents du travail. Concrètement, peut-on limiter ou refuser le droit de recours d’un travailleu...
| Published in: | Assurances |
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| Main Author: | |
| Format: | Text |
| Language: | English |
| Published: |
HEC Montréal
1987
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://id.erudit.org/iderudit/1104578ar https://doi.org/10.7202/1104578ar |
| Summary: | La Charte canadienne des droits et libertés prévoit l’égalité de tous devant la loi. L’auteur commente les conséquences de certains principes immuables de la Charte par rapport aux législations sur les accidents du travail. Concrètement, peut-on limiter ou refuser le droit de recours d’un travailleur accidenté, face à son employeur ? L’auteur aborde cette question à la lumière de l’arrêt Piercey c. General Bakeries Limited et al, rendu par la Cour suprême de Terre-Neuve. |
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