Le système de sanctions des pratiques anticoncurrentielles en Union Economoque et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)
Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte...
Published in: | Recht in Afrika |
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Main Author: | |
Format: | Article in Journal/Newspaper |
Language: | German English French |
Published: |
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
2022
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Subjects: | |
Online Access: | https://doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-125 https://doaj.org/article/eb0414b17add49f284d8fcdeaf6922a6 |
Summary: | Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEMOA de la concurrence s’impose. |
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