Le système de sanctions des pratiques anticoncurrentielles en Union Economoque et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)

Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte...

Full description

Bibliographic Details
Published in:Recht in Afrika
Main Author: N'kouano Anasthasie N’Toumon
Format: Article in Journal/Newspaper
Language:German
English
French
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2022
Subjects:
Online Access:https://doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-125
https://doaj.org/article/eb0414b17add49f284d8fcdeaf6922a6
Description
Summary:Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEMOA de la concurrence s’impose.