Quelle réalité des droits de la défense devant les tribunaux répressifs en République Démocratique du Congo
La notion de droits de la défense est universellement partagée et appliquée par l’ensemble des acteurs au procès dans tous les systèmes judiciaires, et constitue l’un des piliers du droit processuel sans lequel l’on ne peut parler de d’un procès équitable. En République Démocratique du Congo, ces dr...
| Published in: | Recht in Afrika |
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| Main Author: | |
| Format: | Article in Journal/Newspaper |
| Language: | German English French |
| Published: |
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
2018
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| Subjects: | |
| Online Access: | https://doi.org/10.5771/2363-6270-2018-1-105 https://doaj.org/article/c3177766320e477183021d450cb5cd04 |
| Summary: | La notion de droits de la défense est universellement partagée et appliquée par l’ensemble des acteurs au procès dans tous les systèmes judiciaires, et constitue l’un des piliers du droit processuel sans lequel l’on ne peut parler de d’un procès équitable. En République Démocratique du Congo, ces droits, corolaire du principe de la présomption d’innocence, sont consacrés par la Constitution. Cependant, la procédure de flagrance, la durée plus ou moins longue des procès, la faible assistance des conseils et l’absence de volonté politique de mettre en œuvre les réformes, rendent ineffectif la jouissance et l’exercice de ces droits pourtant constitutionnellement garantis, entamant ainsi l’équité des procédures. Or, un traitement injuste du suspect ou de l’accusé peut perturber la procédure à tel point qu’il devient impossible de réunir les éléments constitutifs d’un procès équitable. |
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