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Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il sera établi un magasin à Granville pour les marchandises déclarées par entrepôt pour l'armement et avituaillement des vaisseaux destinés pour...

by France. Conseil d'Etat (13.-1791). Auteur du texte
Published 1739

Arrêt du conseil d'Estat. qui permet aux pescheurs du port de Renneville de prendre aux marais de Broüage le sel nécessaire pour la salaison des molües de leur pesche, et les exemp...

by France. Conseil d'Etat (13.-1791). Auteur du texte
Published 1739