L’affaire Inuit : une illustration des interactions entre recours individuel et équilibre institutionnel dans l’interprétation de l’article 263 TFUE

Bibliographic Details
Main Author: Guiot, François-Vivien
Format: Article in Journal/Newspaper
Language:French
Published: Sirey 2014
Subjects:
A8- Droit de l’Union Européenne
inuit
Online Access:http://publications.ut-capitole.fr/25431/
http://publications.ut-capitole.fr/25431/1/RTDeur%20-%20Commentaire%20affaire%20Inuit%20publi%C3%A9.pdf
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