Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem

International audience

Bibliographic Details
Main Author: Cabon, Sarah-Marie
Other Authors: Université de la Polynésie Française (UPF), Gouvernance et développement insulaire (GDI)
Format: Article in Journal/Newspaper
Language:French
Published: HAL CCSD 2019
Subjects:
Online Access:https://upf.hal.science/hal-03149375
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spelling ftunivpolynesief:oai:HAL:hal-03149375v1 2024-05-12T08:05:44+00:00 Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem: CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH) Cabon, Sarah-Marie Université de la Polynésie Française (UPF) Gouvernance et développement insulaire (GDI) 2019-04 https://upf.hal.science/hal-03149375 fr fre HAL CCSD Librairie Marchal et Billard (Paris, France) [1908-1997] - Éditions Cujas (Paris, France) [1998-2019] hal-03149375 https://upf.hal.science/hal-03149375 ISSN: 0035-3825 Revue pénitentiaire et de droit pénal https://upf.hal.science/hal-03149375 Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019 [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law info:eu-repo/semantics/article Journal articles 2019 ftunivpolynesief 2024-04-17T15:02:41Z International audience Article in Journal/Newspaper Iceland Université de la Polynésie française (upf): HAL
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