L'affaire Inuit : une illustration des interactions entre recours individuel et équilibre institutionnel dans l'interprétation de l'article 263 du TFUE

International audience

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Main Author: Guiot, François-Vivien
Other Authors: Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value
Format: Article in Journal/Newspaper
Language:French
Published: HAL CCSD 2014
Subjects:
GENERALITES
Action en justice
Recours individuel
Acte réglementaire
Définition
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
inuit
Online Access:https://shs.hal.science/halshs-02261344
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spelling ftunivnantes:oai:HAL:halshs-02261344v1 2023-05-15T16:54:47+02:00 L'affaire Inuit : une illustration des interactions entre recours individuel et équilibre institutionnel dans l'interprétation de l'article 263 du TFUE Guiot, François-Vivien Université Toulouse Capitole (UT Capitole) Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC) Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées collaboration or project value 2014-08-08 https://shs.hal.science/halshs-02261344 fr fre HAL CCSD Dalloz halshs-02261344 https://shs.hal.science/halshs-02261344 ISSN: 0035-4317 EISSN: 2114-5288 RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen https://shs.hal.science/halshs-02261344 RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.389 https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2014/0093 GENERALITES Action en justice Recours individuel Acte réglementaire Définition [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law info:eu-repo/semantics/article Journal articles 2014 ftunivnantes 2023-03-08T05:16:49Z International audience Article in Journal/Newspaper inuit Université de Nantes: HAL-UNIV-NANTES
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