La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003
C'est en décembre 1997 que l'Allemagne a signé, en compagnie de trente-trois autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE). L'Allemagne a transposé la Conve...
Main Author: | |
---|---|
Format: | Other/Unknown Material |
Language: | French |
Published: |
OECD Publishing
2004
|
Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/2078/ebook:76006 https://doi.org/10.1787/9789264105331-fr |
id |
ftunistlouisbrus:oai:dial.uclouvain.be:ebook:76006 |
---|---|
record_format |
openpolar |
spelling |
ftunistlouisbrus:oai:dial.uclouvain.be:ebook:76006 2023-05-15T16:56:31+02:00 La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003 Organisation de coopération et de développement économiques. 2004 http://hdl.handle.net/2078/ebook:76006 https://doi.org/10.1787/9789264105331-fr fre fre OECD Publishing Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Germany 2003 ebook:76006 http://hdl.handle.net/2078/ebook:76006 doi:10.1787/9789264105331-fr urn:ISBN:9789264105331 info:eu-repo/semantics/other 2004 ftunistlouisbrus https://doi.org/10.1787/9789264105331-fr 2018-05-16T22:37:56Z C'est en décembre 1997 que l'Allemagne a signé, en compagnie de trente-trois autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE). L'Allemagne a transposé la Convention dans son droit interne en promulguant la Loi sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. À la suite de l'adoption de cette loi, l'Allemagne a été le troisième pays à avoir ratifié la Convention de l'OCDE et elle a déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE en novembre 1998. Sont étudiées dans ce rapport les dispositions juridiques et les institutions en place en Allemagne pour combattre la corruption d'agents publics étrangers et mesurer l'efficacité de ce dispositif. On y examine les mécanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur privé pour prévenir et détecter des faits de corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite de l’infraction de corruption étrangère et des infractions connexes notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spécifiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention et la détection que les poursuites et les sanctions appliquées en pratique. On y trouvera également les prescriptions juridiques essentielles destinées à dissuader, prévenir et combattre la corruption telles qu’elles ont été communiquées par l'Allemagne lors du processus d’examen. L’examen de la mise en œuvre par l'Allemagne des dispositions anti-corruption de l’OCDE entre dans le cadre d’un mandat plus large du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est chargé d’une surveillance et d’un suivi systématiques et détaillés de l’ensemble des pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption étrangère. Jusqu’ici, le Groupe de travail a examiné l’application et la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux États-Unis. D’ici 2007, les examens des 30 autres pays seront réalisés. Other/Unknown Material Islande DIAL@USL-B (Université Saint-Louis, Bruxelles) |
institution |
Open Polar |
collection |
DIAL@USL-B (Université Saint-Louis, Bruxelles) |
op_collection_id |
ftunistlouisbrus |
language |
French |
description |
C'est en décembre 1997 que l'Allemagne a signé, en compagnie de trente-trois autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE). L'Allemagne a transposé la Convention dans son droit interne en promulguant la Loi sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. À la suite de l'adoption de cette loi, l'Allemagne a été le troisième pays à avoir ratifié la Convention de l'OCDE et elle a déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE en novembre 1998. Sont étudiées dans ce rapport les dispositions juridiques et les institutions en place en Allemagne pour combattre la corruption d'agents publics étrangers et mesurer l'efficacité de ce dispositif. On y examine les mécanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur privé pour prévenir et détecter des faits de corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite de l’infraction de corruption étrangère et des infractions connexes notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spécifiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention et la détection que les poursuites et les sanctions appliquées en pratique. On y trouvera également les prescriptions juridiques essentielles destinées à dissuader, prévenir et combattre la corruption telles qu’elles ont été communiquées par l'Allemagne lors du processus d’examen. L’examen de la mise en œuvre par l'Allemagne des dispositions anti-corruption de l’OCDE entre dans le cadre d’un mandat plus large du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est chargé d’une surveillance et d’un suivi systématiques et détaillés de l’ensemble des pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption étrangère. Jusqu’ici, le Groupe de travail a examiné l’application et la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux États-Unis. D’ici 2007, les examens des 30 autres pays seront réalisés. |
format |
Other/Unknown Material |
author |
Organisation de coopération et de développement économiques. |
spellingShingle |
Organisation de coopération et de développement économiques. La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003 |
author_facet |
Organisation de coopération et de développement économiques. |
author_sort |
Organisation de coopération et de développement économiques. |
title |
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003 |
title_short |
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003 |
title_full |
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003 |
title_fullStr |
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003 |
title_full_unstemmed |
La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003 |
title_sort |
la mise en œuvre de la convention anti-corruption de l'ocde : rapport sur l'allemagne 2003 |
publisher |
OECD Publishing |
publishDate |
2004 |
url |
http://hdl.handle.net/2078/ebook:76006 https://doi.org/10.1787/9789264105331-fr |
genre |
Islande |
genre_facet |
Islande |
op_relation |
Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Germany 2003 ebook:76006 http://hdl.handle.net/2078/ebook:76006 doi:10.1787/9789264105331-fr urn:ISBN:9789264105331 |
op_doi |
https://doi.org/10.1787/9789264105331-fr |
_version_ |
1766047776733396992 |