Bien-être animal et commerce international : l’affaire des produits dérivés du phoque devant l’OMC

• Published in: Revue Juridique de l'Environnement
• Main Author: Morin, Michel
• Format: Article in Journal/Newspaper
• Language: French
• Published: Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement 2015
• Subjects: necessity of a measure; protection of public morals; discrimination; no less favourable treatment principle; Most favoured nation treatment principle; protection de la moralité publique; Principe de la nation la plus favorisée; principe du traitement non moins favorable; nécessité d’une mesure; droit; scipo; Canada; Norway; inuit; inuits
• Online Access: https://doi.org/10.3406/rjenv.2015.6725; https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_2_6725

Animal welfare and international trade : the seal products case at the WTO. The European Union adopted in 2009 rules, the purpose of which was to prohibit importing or placing on the market seal products, with the exception of those resulting from hunting conducted by Inuit or aiming at the sustainable management of marine resources, or carried by travellers. Canada and Norway have lodged a dispute settlement procedure at the WTO against these rules. According to the Appellate Body report, adopted by the Dispute Settlement Body, these rules are not compatible with the basic GATT principles. However, they fall into one of the exceptions to these principles, exceptions allowing a State to adopt measures restrictive to trade, in this case the exception allowing it to take the necessary measures necessary to protect public morals. These rules must be however amended because, as currently designed, they form a means of arbitrary discrimination. L’Union européenne a adopté en 2009 des règles ayant pour effet d’interdire l’importation ou la mise sur le marché des produits dérivés du phoque, à l’exception de ceux provenant de la chasse pratiquée par les Inuits ou en vue de la gestion durable des ressources marines ou encore ceux rapportés par les voyageurs. Le Canada et la Norvège ont introduit à l’OMC une procédure de règlement des différends contre ces règles. Selon le rapport de l’Organe d’appel, adopté par l’Organe de règlement des différends, ces règles ne sont pas compatibles avec les principes de base du GATT. Elles entrent cependant dans l’une des exceptions à ces principes, exceptions permettant à un État de prendre des mesures restrictives au commerce, dans le cas présent celle permettant de prendre des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique. Ces règles doivent toutefois être amendées parce que, telles que conçues actuellement, elles constituent un moyen de discrimination arbitraire. Morin Michel. Bien-être animal et commerce international : l’affaire des produits dérivés du phoque ...