Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.

[CJUE 2 avr. 2020, aff. C-753/18, STIM et SAMI c/ Fleet Manager Sweden (Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) et Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för (SAMI) c/ Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB), D. 2020. 766 Légipresse 2020. 27...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: POLLAUD-DULIAN, Frédéric
Format: Other/Unknown Material
Language:French
Published: Dalloz 2021
Subjects:
Propriété Littéraire et Artistique
Droit de représentation
Communication au public
Fourniture d'installations destinées à recevoir une communication
Location de véhicule avec récepteur radio
Sciences de l'Homme et Société/Droit
sami
Online Access:https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/30941
id ftoskarbordeaux:oai:oskar-bordeaux.fr:20.500.12278/30941
record_format openpolar
spelling ftoskarbordeaux:oai:oskar-bordeaux.fr:20.500.12278/30941 2023-05-15T18:10:56+02:00 Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location. POLLAUD-DULIAN, Frédéric 2021-05-20 https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/30941 fr fre Dalloz 1635-3234 https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/30941 Propriété Littéraire et Artistique Droit de représentation Communication au public Fourniture d'installations destinées à recevoir une communication Location de véhicule avec récepteur radio Sciences de l'Homme et Société/Droit Article de revue 2021 ftoskarbordeaux 2021-05-11T22:30:22Z [CJUE 2 avr. 2020, aff. C-753/18, STIM et SAMI c/ Fleet Manager Sweden (Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) et Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för (SAMI) c/ Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB), D. 2020. 766 Légipresse 2020. 278 et les obs.] Other/Unknown Material sami OSKAR Bordeaux (Open Science Knowledge ARchive)
institution Open Polar
collection OSKAR Bordeaux (Open Science Knowledge ARchive)
op_collection_id ftoskarbordeaux
language French
topic Propriété Littéraire et Artistique
Droit de représentation
Communication au public
Fourniture d'installations destinées à recevoir une communication
Location de véhicule avec récepteur radio
Sciences de l'Homme et Société/Droit
spellingShingle Propriété Littéraire et Artistique
Droit de représentation
Communication au public
Fourniture d'installations destinées à recevoir une communication
Location de véhicule avec récepteur radio
Sciences de l'Homme et Société/Droit
POLLAUD-DULIAN, Frédéric
Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.
topic_facet Propriété Littéraire et Artistique
Droit de représentation
Communication au public
Fourniture d'installations destinées à recevoir une communication
Location de véhicule avec récepteur radio
Sciences de l'Homme et Société/Droit
description [CJUE 2 avr. 2020, aff. C-753/18, STIM et SAMI c/ Fleet Manager Sweden (Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) et Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för (SAMI) c/ Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB), D. 2020. 766 Légipresse 2020. 278 et les obs.]
format Other/Unknown Material
author POLLAUD-DULIAN, Frédéric
author_facet POLLAUD-DULIAN, Frédéric
author_sort POLLAUD-DULIAN, Frédéric
title Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.
title_short Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.
title_full Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.
title_fullStr Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.
title_full_unstemmed Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.
title_sort simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.
publisher Dalloz
publishDate 2021
url https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/30941
genre sami
genre_facet sami
op_relation 1635-3234
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/30941
_version_ 1766183652613423104

Similar Items