Entre autorité fédérale et provinciale : territoire et ressources dans les provinces de l’ouest canadien - Puloch, Marine Le (Nuevo mundo mundos nuevos, 2008)
Dans l’ouest canadien, le droit des autochtones à la terre et au sous-sol est intimement lié aux termes des traités dits numérotés signés entre 1871 et 1921 entre les Premières nations et le gouvernement fédéral. Or sans attendre que l’ensemble de la population amérindienne ait adhéré aux traités signés par quelques nations, le gouvernement fédéral s'empressa dès 1930 de transférer les terres de la Couronne aux provinces de l’ouest. Les provinces, de leur côté, s'engagèrent à remettre au gouvernement fédéral les terres nécessaires à l’établissement de réserves pour l’usage exclusif des autochtones qui adhéreraient aux traités déjà signés. Ainsi, les provinces de l’ouest devenaient partie prenante dans les négociations qui concernaient l'adhésion aux traités numérotés, alors même que le gouvernement fédéral, juridiquement protecteur des autochtones, détenait l’autorité exclusive des affaires indiennes. La nouvelle situation fut cause de contradictions selon le système fédéral, telles que la loi est parfois source de conflits du fait qu’elle contrarie les intérêts des autochtones. In western Canada, aboriginal rights to land and its underground resources are intimately linked to the terms of the so-called numbered treaties signed, between 1871 and 1921, between First Nations and the federal government. Even though the central government had not yet obtained from the entire aboriginal population an agreement to adhere to the treaties already signed, it transferred Crown land to the western provinces in 1930. It was therefore agreed that the provinces would transfer back land to the federal government for the establishment of reserves for the exclusive use of the aboriginal nations which would adhere to treaties. Thus, the western provinces became part of the negotiations of adhesions to the numbered treaties even though the federal government, guardian of the aboriginal population, held, and still holds, exclusive authority over aboriginal affairs. As a result, and in spite of the guardian status of the central ...