Les droits ancestraux des peuples autochtones n’ayant pas signé la Convention de la Baie-James : la thèse de l’extinction unilatérale à l’épreuve des droits fondamentaux

Certains peuples autochtones du Québec revendiquent des droits ancestraux sur le territoire visé par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois alors qu’ils ne sont pas signataires de cette dernière. Or, la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1977 pour donner effet à la Convention pré...

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Bibliographic Details
Published in:Revue générale de droit
Main Author: Otis, Ghislain
Format: Text
Language:French
Published: Éditions Wilson & Lafleur, inc. 2021
Subjects:
Online Access:http://id.erudit.org/iderudit/1081836ar
https://doi.org/10.7202/1081836ar
Description
Summary:Certains peuples autochtones du Québec revendiquent des droits ancestraux sur le territoire visé par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois alors qu’ils ne sont pas signataires de cette dernière. Or, la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1977 pour donner effet à la Convention prétend éteindre les droits et les revendications territoriaux de « tous les Indiens et de tous les Inuit » dans le territoire « conventionné », et non seulement ceux des Cris et des Inuit qui sont parties à la Convention. Dans cet article, l’auteur évalue la conformité de cette disposition extinctive avec la Déclaration canadienne des droits. Il conclut qu’elle viole la Déclaration en privant, de manière injustifiée, les membres des peuples non signataires du droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale dans la jouissance de leur bien. Some indigenous peoples in Quebec who claim aboriginal rights in the territory governed by the James Bay and Northern Quebec Agreement are not signatories of the latter. However, the federal statute adopted in 1977 to approve and to give effect to the Agreement purports to extinguish the aboriginal land claims, rights and interests, not only of those of the Cree and the Inuit, who have signed and approved the Agreement, but of “all Indians and Inuit” in the territory. The author of this article examines whether this attempt to extinguish the aboriginal rights of non-signatories complies with the Canadian Bill of Rights. He concludes that the federal statute violates the Bill by unjustifiably depriving the members of non-signatory peoples of the right not to be subjected to racial discrimination in the enjoyment of their property.