LES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PROVINCES CANADIENNES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES D’ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS FONDÉES SUR DES TRAITÉS ÉCONOMIQUES

En 2010, la compagnie américaine AbitibiBowater a porté plainte contre le Canada en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), alléguant l’expropriation de son investissement par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Défendeur dans cette affaire, le gouvernement du C...

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Bibliographic Details
Published in:Revue québécoise de droit international
Main Author: Lévesque, Céline
Format: Text
Language:French
Published: Société québécoise de droit international 2015
Subjects:
Online Access:http://id.erudit.org/iderudit/1067896ar
https://doi.org/10.7202/1067896ar