LES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PROVINCES CANADIENNES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES D’ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS FONDÉES SUR DES TRAITÉS ÉCONOMIQUES
En 2010, la compagnie américaine AbitibiBowater a porté plainte contre le Canada en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), alléguant l’expropriation de son investissement par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Défendeur dans cette affaire, le gouvernement du C...
Published in: | Revue québécoise de droit international |
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Format: | Text |
Language: | French |
Published: |
Société québécoise de droit international
2015
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Subjects: | |
Online Access: | http://id.erudit.org/iderudit/1067896ar https://doi.org/10.7202/1067896ar |