LES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PROVINCES CANADIENNES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES D’ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS FONDÉES SUR DES TRAITÉS ÉCONOMIQUES
En 2010, la compagnie américaine AbitibiBowater a porté plainte contre le Canada en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), alléguant l’expropriation de son investissement par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Défendeur dans cette affaire, le gouvernement du C...
Published in: | Revue québécoise de droit international |
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Société québécoise de droit international
2015
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En 2010, la compagnie américaine AbitibiBowater a porté plainte contre le Canada en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), alléguant l’expropriation de son investissement par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Défendeur dans cette affaire, le gouvernement du Canada a choisi de régler avec l’investisseur américain au coût de 130 millions de dollars canadiens. Par la suite, le premier ministre Harper a indiqué que son gouvernement ne tenterait pas de recouvrer l’argent de la province, mais qu’il envisageait de mettre en place un mécanisme qui pourrait le permettre à l’avenir. Plus de cinq ans plus tard, aucun tel mécanisme n’a été établi. Cet article explore les obstacles constitutionnels au recouvrement forcé des dommages versés par le gouvernement fédéral qui pourraient expliquer ce manque d’action. Que ce soit en vertu du pouvoir de dépenser (ou de ne pas dépenser), de chefs de compétences spécifiques ou du pouvoir résiduel, aucune piste de solution ne semble échapper aux réalités constitutionnelles canadiennes. En particulier, l’empiètement sur les compétences provinciales pose problème. Les obstacles constitutionnels mènent l’auteure à explorer des solutions d’avenir, de nature conventionnelle (c’est-à-dire à même les accords commerciaux dits de « deuxième génération ») et administrative (c’est-à-dire au moyen d’un accord fédéro-provincial). Le partage de la responsabilité financière entre l’Union européenne et ses 28 États membres dans ce contexte est étudié afin d’en tirer des leçons. En conclusion, l’auteure estime que, du point de vue juridique, la piste de solution la plus prometteuse se trouve dans les accords administratifs, mais que les obstacles politiques ne doivent pas être sous-estimés. In 2010, AbitibiBowater Inc., a U.S. investor, submitted a claim against Canada under Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) alleging that its investment had been expropriated by the province of Newfoundland and Labrador. Respondent in this case, the Government of Canada decided to settle the case for 130 million Canadian dollars. Asked after the fact whether the federal government would attempt to get the money back from the province, Prime Minister Harper indicated that it would not, but that the Government of Canada would create a mechanism so that it can do so in the future. More than five years later no such mechanism has been established. The article explores constitutional obstacles to the forced reimbursement of damages paid to investors by the federal government that could explain this lack of action. Whether under the federal spending power (or the power not to spend), under specific heads of power or under the residual power, no avenues appear to escape Canadian constitutional realities. Encroachment on provincial jurisdiction poses a particular problem. The constitutional obstacles lead the author to explore possible solutions for the future, including in so-called “second generation” economic agreements and in administrative, or federal-provincial, accords. The system recently adopted in the European Union to share responsibility for investor-State awards between the Union and its 28 member States is analyzed in order to draw lessons. The author concludes that from a legal point of view administrative accords between the federal government and provinces offer the best hope for solutions, although political obstacles should not be underestimated. En 2010, la compañía americana AbitibiBowater denunció a Canadá en virtud del capítulo 11 del Acuerdo de libre intercambio norteamericano (ALENA), alegando la expropiación de su inversión por la provincia de Terre-Neuve-et-Labrador. Demandado en este asunto, el gobierno de Canadá escogió arreglar con el inversor americano al coste de 130 millones de dólares canadienses. Más tarde, el primer ministro Harper indicó que su gobierno no intentaría recobrar el dinero de la provincia, sino que pretendía colocar un mecanismo que podría permitirlo de ahora en adelante. Más de cinco años más tarde, ningún tal mecanismo ha sido establecido. Este artículo explora los obstáculos constitucionales al recubrimiento forzado de los daños pagados por el gobierno federal que podrían explicar esta falta de acción. Sea en virtud del poder de gastar (o de no gastar), de jefes de competencias específicas o del poder residual, ninguna pista de solución parece escapar de las realidades constitucionales canadienses. En particular, la usurpación sobre las competencias provinciales plantea un problema. Los obstáculos constitucionales llevan a la autora a explorar soluciones a futuro, de naturaleza convencional (es decir, hasta a los convenios comerciales dichos de "la segunda generación") y administrativa (es decir, por medio de un acuerdo fédéro-provincial). La división de la responsabilidad financiera entre la Unión Europea y sus 28 Estados miembros en este contexto es estudiada con el fin de sacar fruto de eso. En conclusión, la autora considera que, del punto de vista jurídico, la pista de la solución más prometedora se encuentra en los acuerdos administrativos, pero que los obstáculos políticos no deben ser subestimados. |
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Défendeur dans cette affaire, le gouvernement du Canada a choisi de régler avec l’investisseur américain au coût de 130 millions de dollars canadiens. Par la suite, le premier ministre Harper a indiqué que son gouvernement ne tenterait pas de recouvrer l’argent de la province, mais qu’il envisageait de mettre en place un mécanisme qui pourrait le permettre à l’avenir. Plus de cinq ans plus tard, aucun tel mécanisme n’a été établi. Cet article explore les obstacles constitutionnels au recouvrement forcé des dommages versés par le gouvernement fédéral qui pourraient expliquer ce manque d’action. Que ce soit en vertu du pouvoir de dépenser (ou de ne pas dépenser), de chefs de compétences spécifiques ou du pouvoir résiduel, aucune piste de solution ne semble échapper aux réalités constitutionnelles canadiennes. En particulier, l’empiètement sur les compétences provinciales pose problème. Les obstacles constitutionnels mènent l’auteure à explorer des solutions d’avenir, de nature conventionnelle (c’est-à-dire à même les accords commerciaux dits de « deuxième génération ») et administrative (c’est-à-dire au moyen d’un accord fédéro-provincial). Le partage de la responsabilité financière entre l’Union européenne et ses 28 États membres dans ce contexte est étudié afin d’en tirer des leçons. En conclusion, l’auteure estime que, du point de vue juridique, la piste de solution la plus prometteuse se trouve dans les accords administratifs, mais que les obstacles politiques ne doivent pas être sous-estimés. In 2010, AbitibiBowater Inc., a U.S. investor, submitted a claim against Canada under Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) alleging that its investment had been expropriated by the province of Newfoundland and Labrador. Respondent in this case, the Government of Canada decided to settle the case for 130 million Canadian dollars. Asked after the fact whether the federal government would attempt to get the money back from the province, Prime Minister Harper indicated that it would not, but that the Government of Canada would create a mechanism so that it can do so in the future. More than five years later no such mechanism has been established. The article explores constitutional obstacles to the forced reimbursement of damages paid to investors by the federal government that could explain this lack of action. Whether under the federal spending power (or the power not to spend), under specific heads of power or under the residual power, no avenues appear to escape Canadian constitutional realities. Encroachment on provincial jurisdiction poses a particular problem. The constitutional obstacles lead the author to explore possible solutions for the future, including in so-called “second generation” economic agreements and in administrative, or federal-provincial, accords. The system recently adopted in the European Union to share responsibility for investor-State awards between the Union and its 28 member States is analyzed in order to draw lessons. The author concludes that from a legal point of view administrative accords between the federal government and provinces offer the best hope for solutions, although political obstacles should not be underestimated. En 2010, la compañía americana AbitibiBowater denunció a Canadá en virtud del capítulo 11 del Acuerdo de libre intercambio norteamericano (ALENA), alegando la expropiación de su inversión por la provincia de Terre-Neuve-et-Labrador. Demandado en este asunto, el gobierno de Canadá escogió arreglar con el inversor americano al coste de 130 millones de dólares canadienses. Más tarde, el primer ministro Harper indicó que su gobierno no intentaría recobrar el dinero de la provincia, sino que pretendía colocar un mecanismo que podría permitirlo de ahora en adelante. Más de cinco años más tarde, ningún tal mecanismo ha sido establecido. Este artículo explora los obstáculos constitucionales al recubrimiento forzado de los daños pagados por el gobierno federal que podrían explicar esta falta de acción. Sea en virtud del poder de gastar (o de no gastar), de jefes de competencias específicas o del poder residual, ninguna pista de solución parece escapar de las realidades constitucionales canadienses. En particular, la usurpación sobre las competencias provinciales plantea un problema. Los obstáculos constitucionales llevan a la autora a explorar soluciones a futuro, de naturaleza convencional (es decir, hasta a los convenios comerciales dichos de "la segunda generación") y administrativa (es decir, por medio de un acuerdo fédéro-provincial). La división de la responsabilidad financiera entre la Unión Europea y sus 28 Estados miembros en este contexto es estudiada con el fin de sacar fruto de eso. 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