Les dimensions collectives des ententes sur les répercussions et les avantages : bémol sur le discours du contrat privé

Les ententes sur les répercussions et les avantages conclues entre des entreprises ou des organismes publics et des Premières Nations ou des Inuits ont pour objet d’établir une relation de confiance mutuelle de manière à permettre la réalisation de projets extractifs ou d’exploitation de ressources...

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Bibliographic Details
Published in:Les Cahiers de droit
Main Author: Motard, Geneviève
Format: Text
Language:French
Published: Faculté de droit de l’Université Laval 2019
Subjects:
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spelling fterudit:oai:erudit.org:1060982ar 2023-05-15T16:55:11+02:00 Les dimensions collectives des ententes sur les répercussions et les avantages : bémol sur le discours du contrat privé Motard, Geneviève 2019 http://id.erudit.org/iderudit/1060982ar https://doi.org/10.7202/1060982ar fr fre Faculté de droit de l’Université Laval Érudit Les Cahiers de droit vol. 60 no. 2 (2019) Tous droits réservés © Université Laval, 2019 text 2019 fterudit https://doi.org/10.7202/1060982ar 2019-06-29T23:41:50Z Les ententes sur les répercussions et les avantages conclues entre des entreprises ou des organismes publics et des Premières Nations ou des Inuits ont pour objet d’établir une relation de confiance mutuelle de manière à permettre la réalisation de projets extractifs ou d’exploitation de ressources naturelles qui, autrement, susciteraient une opposition sociale. Ces ententes, dites de nature socioéconomique, sont qualifiées de contrats privés par tous les acteurs visés. À partir d’une analyse des parties, de l’objet et des obligations ainsi que des portées intercommunautaire et intergénérationnelle des ententes en question, l’auteure cherche à démontrer que leur dimension collective est largement sous-estimée par le discours du contrat privé. Elle conclut que cette dimension collective devrait amener un encadrement particulier de ces ententes, tant par les autorités autochtones que par les autorités étatiques. Impact and benefit agreements between a company or public body and a First Nation or Inuit community are designed to create a trust-based relationship, allowing natural resource development or extraction projects to go ahead without the social opposition they would otherwise face. The agreements are considered to be socio-economic in nature and are described as private contracts by all the players involved. Based on an analysis of the parties, the objects, and the inter-community and inter-generational scope of such agreements, this paper shows that their collective dimension is largely underestimated by the private-contract approach. The author concludes that the collective dimension should lead to closer supervision of the agreements by both Aboriginal and governmental authorities. Los acuerdos sobre las repercusiones y las ventajas que se han concluido entre las empresas u organismos públicos, y las Primeras Naciones o Inuit, tienen como finalidad establecer una relación de confianza entre estos, de forma que se permita la realización de proyectos de extracción o de explotación de recursos naturales, que de otra forma, suscitarían una oposición social. Estos acuerdos llamados de naturaleza socioeconómica, han sido tipificados como contratos privados por todas las partes vinculadas. A partir de un análisis de las partes, del objeto, y del alcance intercomunitario e intergeneracional, este texto persigue demostrar que la dimensión colectiva de estos acuerdos está ampliamente subestimada por el discurso del contrato privado. La autora ha llegado a la conclusión que esta dimensión colectiva debería aportar un marco particular de dichos acuerdos, tanto por las autoridades aborígenes como por las autoridades estatales. Text inuit inuits Premières Nations Érudit.org (Université Montréal) Les Cahiers de droit 60 2 395
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