Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique

Par leur comportement — délimitation interprovinciale du plateau continental, exploitation des ressources du plateau continental uniquement par les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, exclusion du calcul de la péréquation d’une partie ou de la totalité des revenus découlan...

Full description

Bibliographic Details
Published in:Revue générale de droit
Main Author: Roy, Denis
Format: Text
Language:French
Published: Éditions Wilson & Lafleur, inc. 2009
Subjects:
Online Access:http://id.erudit.org/iderudit/1027072ar
https://doi.org/10.7202/1027072ar