Les élections à date fixe mais flexible au Canada

• Published in: Les Cahiers de droit
• Main Authors: Tremblay, Guy, Cauchon, Hubert
• Format: Text
• Language: French
• Published: Faculté de droit de l’Université Laval 2010
• Subjects: Northwest Territories; Canada; Gouverneur; Territoires du Nord-Ouest
• Online Access: http://id.erudit.org/iderudit/045636ar; https://doi.org/10.7202/045636ar

Depuis 2001, sept provinces canadiennes, le gouvernement fédéral ainsi que les Territoires du Nord-Ouest ont légiféré afin d’instaurer des élections à date fixe tous les quatre ans. Chacune de ces lois préserve toutefois le droit du gouverneur de dissoudre la législature, de sorte qu’une élection gé...