Les élections à date fixe mais flexible au Canada

• Published in: Les Cahiers de droit
• Main Authors: Tremblay, Guy, Cauchon, Hubert
• Format: Text
• Language: French
• Published: Faculté de droit de l’Université Laval 2010
• Subjects: Northwest Territories; Canada; Gouverneur; Territoires du Nord-Ouest
• Online Access: http://id.erudit.org/iderudit/045636ar; https://doi.org/10.7202/045636ar

Depuis 2001, sept provinces canadiennes, le gouvernement fédéral ainsi que les Territoires du Nord-Ouest ont légiféré afin d’instaurer des élections à date fixe tous les quatre ans. Chacune de ces lois préserve toutefois le droit du gouverneur de dissoudre la législature, de sorte qu’une élection générale peut en théorie être déclenchée à tout moment. Dans le texte qui suit, les auteurs examinent le sens à donner à de telles lois et ils les mettent en corrélation avec les dispositions de la Constitution du Canada qui régissent la durée maximale des assemblées élues. Par ailleurs, les débats parlementaires révèlent que plusieurs cas de dissolution inopinée ont été envisagés comme légitimes, en plus de la dissolution qui réagirait à un vote de censure à l’encontre du gouvernement. Ainsi, la dissolution fédérale prématurée survenue en 2008 serait légale selon toute vraisemblance. Et les auteurs concluent que, de toute façon, divers principes juridiques rendent non justiciables les éventuelles violations d’une loi sur les élections à date fixe. Since 2001, fixed election dates every four years have been enacted by seven Canadian provinces, the federal government, as well as the Northwest Territories. Yet all those enactments preserve the right of the governor to dissolve the legislature, so that a general election can be called at any time. The authors put forward a construction of the acts in question and they attempt to reconcile them with the provisions of the Constitution of Canada governing the maximum duration of legislative assemblies. Moreover, parliamentary debates reveal that several instances of premature dissolution have been presented as legitimate, other than the dissolution that would follow a defeat of the government through a non-confidence vote. For instance, the premature federal dissolution in 2008 is probably legal. The authors conclude that, in any case, several legal principles indicate that violations of fixed election date legislation would be non justiciable.