Les implications du principe de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles sous l’empire de la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo

• Published in: Recht in Afrika
• Main Authors: Joseph Cihunda Hengelela, Nicole Djangi Ekila
• Format: Article in Journal/Newspaper
• Language: German; English; French
• Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2020
• Subjects: Asia and Eurasia; Africa; Pacific Area; and Antarctica; KL-KWX; Pacific; Antarc*; Antarctica
• Online Access: https://doi.org/10.5771/2363-6270-2020-1-80; https://doaj.org/article/613b80d24e924fb79b0b832703aae617

Cet article démontre que le principe constitutionnel de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles a été inscrit dans le système juridique congolais comme un antidote au modèle économique hérité de la colonisation. Les auteurs soutiennent qu’au regard de sa portée, il peut offrir une protection efficace aux ressources naturelles en République Démocratique du Congo à condition que certains préalables soient remplis. Il s’agit notamment de l’effectivité de l’application des lois, de l’efficacité du contrôle des activités d’exploitations des ressources naturelles, de la transparence dans la collecte et la redistribution équitable des revenus des industries extractives ainsi que de l’exercice du droit à l’indemnisation en cas de spoliation.