La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…

International audience Cour européenne des droits de l'homme (avis), 10 avril 2019, no P16-2018-001 et Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2021, no 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres c/ Islande

Bibliographic Details
Main Author: Bidaud, Christine
Other Authors: Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Équipe de recherche Louis Josserand (ERLJ), Université de Lyon-Université de Lyon, collaboration or project value
Format: Article in Journal/Newspaper
Language:French
Published: HAL CCSD 2022
Subjects:
état Civil
Jugement et Acte Etrangers
Acte étranger
Reconnaissance
Loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021
Etat civil
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Islande
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