Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem

International audience

Bibliographic Details
Main Author: Cabon, Sarah-Marie
Other Authors: Université de la Polynésie Française (UPF), Gouvernance et développement insulaire (GDI)
Format: Article in Journal/Newspaper
Language:French
Published: HAL CCSD 2019
Subjects:
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Iceland
Online Access:https://hal-upf.archives-ouvertes.fr/hal-03149375
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spelling ftccsdartic:oai:HAL:hal-03149375v1 2023-05-15T16:47:40+02:00 Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem: CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH) Cabon, Sarah-Marie Université de la Polynésie Française (UPF) Gouvernance et développement insulaire (GDI) 2019-04 https://hal-upf.archives-ouvertes.fr/hal-03149375 fr fre HAL CCSD Ed. Cujas hal-03149375 https://hal-upf.archives-ouvertes.fr/hal-03149375 ISSN: 0035-3825 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal https://hal-upf.archives-ouvertes.fr/hal-03149375 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2019 [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law info:eu-repo/semantics/article Journal articles 2019 ftccsdartic 2021-02-27T23:22:47Z International audience Article in Journal/Newspaper Iceland Archive ouverte HAL (Hyper Article en Ligne, CCSD - Centre pour la Communication Scientifique Directe)
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Cabon, Sarah-Marie
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